Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 2013
Article premier
La mesure prise par les autorités danoises, interdisant la mise sur le marché de machines du type Multione S630 dépourvues d’une structure de protection contre les chutes d’objets et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.
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