Decisione (UE) 2013/173

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 avril 2013 - relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction - [notifiée sous le numéro C(2013) 1874] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/173/UE)