Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2013.
Elle expire le 31 décembre 2018.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er n’est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.
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