Decisione (UE) 2013/192

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 avril 2013 - autorisant la République française à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2013/192/UE)