Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2013.
Elle expire le 31 décembre 2015.
Toutefois, la présente décision expire à la date à laquelle la première des modifications suivantes de la directive 2003/96/CE devient applicable:
—
modification du système général de taxation de produits énergétiques incompatible avec la présente autorisation,
—
modification autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés à l’échelle des régions.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2013:193:oj#art-2