DECISIONE·n° 193·22 avril 2013
Decisione (UE) 2013/193
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 avril 2013 - autorisant la République française à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2013/193/UE)
En vigueur depuis le 22 avril 2013 3 articles 1 version historisée
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