Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article premier
1. Les règlements intérieurs tels qu’ils figurent aux annexes sont établis pour les comités suivants:
annexe I - comité APE;
annexe II - comité de coopération douanière;
annexe III - comité de développement conjoint.
2. Ces règlements intérieurs sont établis sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le comité APE.
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