DECISIONE·n° 331·22 avril 2013
Decisione (UE) 2013/331
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 avril 2013 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en vue de l’adoption des règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part - (2013/331/UE)
En vigueur depuis le 22 avril 2013 2 articles 1 version historisée
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