Art. 1
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article premier
La mesure que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala, pour un montant de 150 000 000 SEK, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exécution de la mesure à hauteur de 150 000 000 SEK est dès lors autorisée.
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