Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2013
Article premier
1. Sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la République tchèque et la République de Pologne concernant, d’une part, l’entretien de ponts et de tronçons routiers communs situés sur la frontière tchéco-polonaise, visés à l’annexe I de la présente décision, et, d’autre part, la construction et l’entretien ultérieur de ponts sur la frontière entre ces deux États membres, visés à l’annexe II de la présente décision, la République tchèque et la République de Pologne sont autorisées à appliquer, conformément aux articles 2 et 3, des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ces ponts frontaliers et tronçons routiers communs, qui tous se situent en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la République de Pologne.
2. Cette autorisation s’applique également à tous ponts et tronçons routiers communs supplémentaires relevant du champ d’application de l’accord visé au paragraphe 1 par un échange de notes diplomatiques. Le comité de la TVA, institué en vertu de l’article 398 de la directive 2006/112/CE, en est informé.
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