Decisione (UE) 2013/237

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 14 mai 2013 - autorisant la République tchèque et la République de Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/237/UE)