Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2013
Article 2
La modification indiquée au point 1) g) de l’annexe est applicable à partir du 21 mai 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:235:oj#art-2