Art. 2

En vigueur depuis le 24 mai 2013

Article 2 La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union en provenance du Swaziland entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

Historique des versions