Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2013
Article premier
Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique est considéré comme équivalent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres.
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