Decisione (UE) 2013/281

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 juin 2013 - relative à l’équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique - [notifiée sous le numéro C(2013) 3404] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/281/UE)