Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2013
Article premier
L’aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
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