Decisione (UE) 2014/19

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 juin 2013 - concernant l’aide d’État no SA.30753 (C 34/10) (ex N 140/10) - que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses - [notifiée sous le numéro C(2013) 3554] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/19/UE)