Art. 13

Assistance dans le cadre de réclamations

En vigueur depuis le 24 juin 2013

Article 13 Assistance dans le cadre de réclamations Le RSUE et son personnel apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à toute réclamation et obligation à laquelle donneraient lieu les mandats des précédents RSUE pour l'Asie centrale, et fournit une assistance administrative et l'accès aux dossiers concernés à cette fin.

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