Art. 15
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 3 juil. 2013
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Elle expire le 30 juin 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:354:oj#art-15