DECISIONE·n° 354·3 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/354
DÉCISION 2013/354/PESC DU CONSEIL - du 3 juillet 2013 - concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
En vigueur depuis le 3 juillet 2013 30 articles 1 version historisée
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