Art. 12
Dispositions financières
En vigueur depuis le 3 juil. 2013
Article 12
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9 570 000 EUR.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. Les ressortissants des États tiers participants et des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL COPPS.
4. L'EUPOL COPPS est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUPOL COPPS signe un contrat avec la Commission.
5. L'EUPOL COPPS est responsable pour toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de mission, pour laquelle celui-ci assume la responsabilité.
6. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels de l'EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
7. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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