Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2013
Article premier
L’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1)
Le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
mener à terme une évaluation des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d’un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l’Union européenne;».
2)
Le point suivant est ajouté:
«c)
communiquer à la Commission le modèle de financement d'Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l’introduction d’une redevance sur l’eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:372:oj#art-1