DECISIONE·n° 372·9 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/372
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 9 juillet 2013 - modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande - (2013/372/UE)
En vigueur depuis le 9 juillet 2013 3 articles 1 version historisée
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