Art. 1

En vigueur depuis le 17 juil. 2013

Article premier L'aide d'État que la Lettonie a accordée à MLB sous la forme d'une aide de trésorerie en faveur de HipoNIA à hauteur de 71 millions de LVL, de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, sont compatibles avec le marché intérieur.

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