Decisione (UE) 2015/1582

DÉCISION (UE) 2015/1582 DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2013 - concernant les mesures SA.30704 — 12/C (ex NN 53/10) mises à exécution par la Lettonie en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie — activité «banque commerciale» - [notifiée sous le numéro C(2013) 4406] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)