Art. 5

En vigueur depuis le 17 juil. 2013

Article 5 1. La récupération de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective. 2. L’Espagne veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois suivant la date de sa notification.

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