Decisione (UE) 2014/200

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2013 - concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» - [notifiée sous le numéro C(2013) 4426] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/200/UE)