Art. 1

En vigueur depuis le 17 juil. 2013

Article premier L'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre à exécution à partir du 6 août 2009, dans le cadre de la directive visant à soutenir la production de métaux non ferreux notifiée, est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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