Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2013
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou trois mois après la date de son adoption, si aucun accord de financement n’a été conclu durant cette période.
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