Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2013
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1070/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:411:oj#art-2