Art. 8

Ordre du jour des réunions

En vigueur depuis le 22 juil. 2013

Article 8 Ordre du jour des réunions 1. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de l’ordre du jour. L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties. 2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

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