Art. 2
Retrait
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Article 2
Retrait
La Commission peut retirer l’approbation visée à l’article 1er, s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement son plan de sondage, son plan de contrôle ou son programme de contrôle commun.
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