Art. 1

En vigueur depuis le 16 août 2013

Article premier La mesure prise par les autorités suédoises interdisant la mise sur le marché de la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», anciennement fabriquée par Gewiss SpA en référence à l’édition 2006 de la norme EN 60079-0 et désormais obsolète, est justifiée.

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