Decisione (UE) 2013/438

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 août 2013 - en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités suédoises à l’encontre d’une lampe fluorescente «GW 80 455» (ATEX SE-2012-01) - [notifiée sous le numéro C(2013) 5315] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/438/UE)