Art. 1

En vigueur depuis le 21 août 2013

Article premier La Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2014: — règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés à un jour et intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (phase d’adoption par la Commission), — règles pour le raccordement au réseau: — prescriptions applicables aux producteurs (phase d’adoption par la Commission), — règles relatives au raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (phase d’adoption par la Commission), — règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission), — règles relatives à l’exploitation du système (7): — règles pour la sécurité opérationnelle (phase d’adoption par la Commission), — règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d’adoption par la Commission), — règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d’adoption par la Commission), — règles relatives aux exigences et procédures en cas d’urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission), — règles d’équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (phase d’adoption par la Commission), — règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (phase d’adoption par la Commission), — règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l’ACER pour préparer l’orientation-cadre (8)].

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