Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2013
Article premier
Les coefficients d’utilisation de la capacité standard énumérés à l’annexe sont utilisés par les États membres pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit des installations visées à l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 18 de la décision 2011/278/UE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:447:oj#art-1