DECISIONE·n° 447·5 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/447
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2013 - relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/447/UE)
En vigueur depuis le 5 septembre 2013 2 articles 1 version historisée
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