Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2013
Article premier
La demande de dérogation à la décision 2001/822/CE en ce qui concerne les règles d’origine pour le sucre de Curaçao, soumise le 17 avril 2013 par les Pays-Bas et complétée les 14 et 28 juin 2013, est rejetée.
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