DECISIONE·n° 460·17 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/460
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 17 septembre 2013 - portant refus d’accorder une dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d’origine applicables au sucre de Curaçao - [notifiée sous le numéro C(2013) 5826] - (2013/460/UE)
En vigueur depuis le 17 septembre 2013 2 articles 1 version historisée
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