Art. 1
Objectif, champ d’application et définitions
En vigueur depuis le 23 sept. 2013
Article premier
Objectif, champ d’application et définitions
1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection ICUE.
2. Ces principes de base et normes minimales s’appliquent au Conseil et au SGC et sont respectés par les États membres, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE.
3. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’appendice A s’appliquent.
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