DECISIONE·n° 488·23 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/488
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 septembre 2013 - concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne - (2013/488/UE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2013 38 articles 1 version historisée
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