Art. 6
Mise en œuvre de la présente décision
En vigueur depuis le 23 sept. 2013
Article 6
Mise en œuvre de la présente décision
1. Le cas échéant, le Conseil approuve, sur recommandation du comité de sécurité, les politiques de sécurité énonçant les mesures destinées à mettre en œuvre la présente décision.
2. Le comité de sécurité peut arrêter à son niveau des lignes directrices en matière de sécurité en complément ou à l’appui de la présente décision et de toute politique de sécurité approuvée par le Conseil.
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