Art. 10
Protection des ICUE traitées dans les systèmes de communication et d’information
En vigueur depuis le 23 sept. 2013
Article 10
Protection des ICUE traitées dans les systèmes de communication et d’information
1. Par «assurance de l’information (AI) dans le domaine des systèmes d’information et de communication», on entend la certitude que ces systèmes protégeront les informations qu’ils traitent et fonctionneront comme ils le doivent, quand ils le doivent, sous le contrôle d’utilisateurs légitimes. Une AI efficace garantit des niveaux appropriés de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité, de non-répudiation et d’authenticité. L’AI est fondée sur un processus de gestion des risques.
2. On entend par «système d’information et de communication» (SIC) tout système permettant le traitement d’informations sous forme électronique. Un SIC comprend l’ensemble des moyens nécessaires pour le faire fonctionner, y compris l’infrastructure, l’organisation, le personnel et les ressources d’information. La présente décision s’applique aux SIC traitant des ICUE.
3. Les SIC traitent des ICUE dans le respect de la notion d’AI.
4. Tous les SIC font l’objet d’un processus d’homologation. L’homologation vise à obtenir l’assurance que toutes les mesures de sécurité appropriées ont été mises en œuvre et que les ICUE et les SIC font l’objet d’un niveau suffisant de protection conformément à la présente décision. La déclaration d’homologation détermine le niveau maximal de classification des informations qui peuvent être traitées dans un SIC ainsi que les modalités et les conditions correspondantes.
5. Des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin de protéger les SIC traitant des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et d’un niveau de classification supérieur contre la compromission de ces informations par des émissions électromagnétiques non intentionnelles («mesures de sécurité TEMPEST»). Ces mesures de sécurité sont proportionnées au risque d’exploitation et au niveau de classification des informations.
6. Lorsque la protection des ICUE est assurée par des produits cryptographiques, ces produits doivent être approuvés comme suit:
a)
la confidentialité des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET et d’un niveau de classification supérieur est protégée par des produits cryptographiques agréés par le Conseil en tant qu’autorité d’agrément cryptographique (AAC), sur recommandation du comité de sécurité;
b)
la confidentialité des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou RESTREINT UE/EU RESTRICTED est protégée par des produits cryptographiques agréés par le secrétaire général du Conseil (ci-après dénommé «le secrétaire général») en tant qu’AAC, sur recommandation du comité de sécurité.
Nonobstant le point b), au sein des systèmes nationaux des États membres, la confidentialité des ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou RESTREINT UE/EU RESTRICTED peut être protégée par des produits cryptographiques agréés par l’AAC d’un État membre.
7. Lors de la transmission des ICUE par voie électronique, des produits cryptographiques qui ont fait l’objet d’un agrément sont utilisés. Nonobstant cette exigence, des procédures spécifiques peuvent être appliquées en cas d’urgence ou dans le cadre de configurations techniques spécifiques comme le prévoit l’annexe IV.
8. Les autorités compétentes du SGC et des États membres créent respectivement les fonctions suivantes en matière d’AI:
a)
une autorité chargée de l’AI (AAI);
b)
une autorité TEMPEST (AT);
c)
une autorité d’agrément cryptographique (AAC);
d)
une autorité chargée de la distribution cryptographique (ADC).
9. Pour chaque système, les autorités compétentes du SGC et des États membres créent respectivement:
a)
une autorité d’homologation de sécurité (AHS);
b)
une autorité opérationnelle chargée de l’AI.
10. Les modalités d’application du présent article figurent à l’annexe IV.
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