Art. 9
Gestion des informations classifiées
En vigueur depuis le 23 sept. 2013
Article 9
Gestion des informations classifiées
1. Par «gestion des informations classifiées», on entend l’application de mesures administratives pour contrôler les ICUE tout au long de leur cycle de vie afin de compléter les mesures prévues aux articles 7, 8 et 10 et de contribuer ainsi à la prévention et à la détection d’une compromission ou d’une perte délibérée ou accidentelle de telles informations. Ces mesures concernent en particulier la création, l’enregistrement, la duplication, la traduction, le déclassement, la déclassification, le transport et la destruction des ICUE.
2. Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur sont enregistrées à des fins de sécurité avant leur diffusion et lors de leur réception. Les autorités compétentes au sein du SGC et des États membres établissent un bureau d’ordre à cette fin. Les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont enregistrées dans des bureaux d’ordre désignés.
3. Les services et les locaux dans lesquels les ICUE sont traitées ou stockées font l’objet d’une inspection régulière par l’autorité de sécurité compétente.
4. En dehors des zones physiquement protégées, les ICUE sont transmises entre les services et les locaux selon les modalités suivantes:
a)
en règle générale, les ICUE sont transmises par voie électronique protégée par des produits cryptographiques agréés conformément à l’article 10, paragraphe 6;
b)
si la voie visée au point a) n’est pas utilisée, les ICUE sont transportées:
i)
soit sur des supports électroniques (par exemple clé USB, CD, disque dur) protégés par des produits cryptographiques agréés conformément à l’article 10, paragraphe 6;
ii)
soit, dans tous les autres cas, de la manière prescrite par l’autorité de sécurité compétente conformément aux mesures de protection pertinentes prévues à l’annexe III.
5. Les modalités d’application du présent article figurent aux annexes III et IV.
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