Art. 18
Remplacement de la décision précédente
En vigueur depuis le 23 sept. 2013
Article 18
Remplacement de la décision précédente
1. La présente décision abroge et remplace la décision 2011/292/UE du Conseil (2).
2. Toutes les ICUE portant un marquage en application de la décision 2001/264/CE du Conseil (3) et de la décision 2011/292/UE continuent d’être protégées conformément aux dispositions pertinentes de cette décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:488:oj#art-18