Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2013
Article 2
La modification indiquée au point 5 de l’annexe est applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:491:oj#art-2