Art. 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

En vigueur depuis le 14 oct. 2013

Article 6 Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication 1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe. 2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 euros par navire. 3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2013:673:oj#art-6