Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2013
Article 2
Les modifications figurant au point 1 de l’appendice de la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Les modifications figurant aux points 2 et 3 de l’appendice de la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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