Decisione (UE) 2013/524

DÉCISION DU CONSEIL - du 17 octobre 2013 - relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, pour ce qui est de la modification des codes SH et des codes emballages - (2013/524/UE)