Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2013
Article premier
L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2014.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2013:633:oj#art-1